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Article / Artikel 6

Loi du 20 décembre 2006 modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 22/02/2007
Article / Artikel 410bis   Code 08/06/1867
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4273 Annulation 110/2008 Rejet (moyens non fondés)