Intitulé

Arrêté royal du 23 novembre 1981 assujettissant le tronçon de l'autoroute A19 (Courtrai-Ypres-Furnes) compris entre le périphérique de Courtrai et le périphérique nord (route nationale 990) d'Ypres au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes