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Article / Artikel 7

NOUVEL INTITULE
[Loi du 20 juillet 2006 instaurant le Conseil général des partenaires de l’Ordre judiciaire]
Loi du 20 juillet 2006 instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 133		L	08/05/2014

Exécutions

Nature

Date

23/03/2007