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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 17 janvier 1994 portant statut pécuniaire de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1 produit ses effets, selon le cas, à partir de la date à laquelle l'administrateur général et l'administrateur général adjoint perçoivent respectivement leurs nouvelles échelles de traitement		AR	27/03/2007