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Article / Artikel 69

Loi du 20 juillet 2004 relative à certains formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 18/12/2012
Article / Artikel 305   L 03/08/2012
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/11/2007
Article / Artikel 94   AR 27/04/2007