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Intitulé

Arrêté royal du 17 décembre 1981 relatif à l'intervention de l'Administration du Cadastre et des Comités d'acquisition d'immeubles lors de l'exécution de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux, dans la Région wallonne


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Fondement juridique
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