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Article / Artikel 10

Arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 30/01/2011
Article / Artikel 3   AR 14/12/2010
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 3   AR 23/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 17/07/2007
Article / Artikel 3   AR 14/06/2007