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Article / Artikel 29

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 04/02/2005
Article / Artikel 2   AR 12/01/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/11/2003
Article / Artikel 1   AR 30/10/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/11/2003
Article / Artikel 2   AR 30/10/2003
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 06/07/1998
Article / Artikel 3   AR 23/09/1997