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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 21 octobre 2002 portant exécution de l'article 29, §§1er et 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 4 en ce qui concerne les entités mutualistes	L	17/07/1975
Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 8 en ce qui concerne les entités mutualistes	L	17/07/1975

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	09/05/2014
Article / Artikel 5		AR	29/03/2022