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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Annexe / Bijlage

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 1994 relatif au renouvellement de la reconnaissance de radios privées

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Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd Pro Parte    
Article / Artikel 1

Est annulé l’arrêté du Gouvernement de laCommunauté
française du 7 mars 1994 relatif au renouvellement de la reconnaissance de radios privées, en tant qu’en son
annexe, il attribue à l’A.S.B.L. FREQUENCE ELLE une
fréquence de 104.3 MHz et une puissance de "1 à 5 Kw sur base de la décision du ministre compétent".		   ArrêtCE 12/02/1997
Annulé - Vernietigd Pro Parte Entrée en vigueur : 28/02/1994
Article / Artikel 2


"Est annulé l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 1994 relatif au renouvellement de la reconnaissance de radios privées, en tant qu’en son annexe, il attribue :
1° - à l’A.S.B.L. Station indépendante Satellite (S.I.S.) une fréquence de 103.7 MHz et une puissance de 750 W;
- à l’A.S.B.L. Diffusion Bruxelles une fréquence de 1O4 MHz et une puissance de "1 à 5 Kw sur base de la décision du ministre compétent";
- à l’A.S.B.L. Radio indépendante locale Contact une fréquence de 102.2 MHz et une puissance de "1 à 5 Kw sur base de la décision du ministre compétent";
- à la S.A. Télé 6 une fréquence de 100.0 MHz et une puissance de "1 à 5 Kw sur base de la décision du ministre compétent";
2° - à l’A.S.B.L. Radio METROPOLE le statut de radio locale, une fréquence de 105.6 MHz et une puissance de 180 W;
- à l’A.S.B.L. Diffusion Charleroi une fréquence de 103.5 MHz et une puissance de "1 à 5 Kw sur base de la décision du ministre compétent";
- à l’A.S.B.L. Diffusion Pays Noir une fréquence de 104.0 MHz et une puissance de "1 à 5 Kw sur base de la décision du ministre compétent";
- à l’A.S.B.L. Animation à Charleroi une fréquence de 100.0 MHz et une puissance de 500 W;
3° - à l’A.S.B.L. FM 56 le statut de radio locale, une fréquence de 105.7 MHz et une puissance de 100 W;
- à l’A.S.B.L. Diffusion Liège une fréquence de 103.6 MHz et une puissance de "1 à 5 Kw sur base de la décision du ministre compétent";
- à l’A.S.B.L. Radio Bois-de-Breux une fréquence de 104.5 MHz et une puissance de "1 à 5 Kw sur base de
la décision du ministre compétent";		   ArrêtCE 18/12/1996