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Article / Artikel 59

Loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 58

Ce remplacement a pour conséquence de reporter la date de fin de vigueur des art. 55 à 58 de la loi du 21/12/2005 du 01/01/2008 au 01/01/2009.
  L 21/12/2007