Intitulé

Arrêté royal du 4 décembre 1978 modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1977 fixant la limite des dispositions générales relatives à l'octroi d'une indemnité de déplacement à certains agents des communes affectés par une fusion, une annexion ou une rectification des limites territoriales après le 31 décembre 1976