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Article / Artikel 13

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 06/01/2008
Article / Artikel 25

Disposition transitoire: en vertu de l'article 26bis de l'arrêté du 06/05/2004, inséré par l'art. 14 de l'arrêté du 06/12/2007, les art. 25 et 26 de l'arrêté du 06/05/2004 demeurent applicables, à titre transitoire, aux demandes de prime à l'emploi relatives à des embauches antérieures au 2ème trimestre 2006.		   AGW 06/05/2004
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 06/01/2008
Article / Artikel 26

Disposition transitoire: en vertu de l'article 26bis de l'arrêté du 06/05/2004, inséré par l'art. 14 de l'arrêté du 06/12/2007, les art. 25 et 26 de l'arrêté du 06/05/2004 demeurent applicables, à titre transitoire, aux demandes de prime à l'emploi relatives à des embauches antérieures au 2ème trimestre 2006.		   AGW 06/05/2004