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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 22 novembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 20 juin 2002 relatif aux conditions d'exploitation des centres de bronzage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/08/2008
Article / Artikel 3		AR	20/06/2002

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/08/2008
Article / Artikel 1		AR	09/01/2004