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Article / Artikel 4

Loi du 21 avril 2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/12/2009
Article / Artikel 76   L 06/05/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 17/08/2008
Article / Artikel 132   L 24/07/2008
Exécutions
Nature Date    
AMAF 23/09/2021  
AMAF 25/11/2009  
AR 24/11/2009  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4379 - 4396 Annulation 23/2009 Rejet (moyens non fondés)