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Article / Artikel 7

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 2007 relatif à l'acquisition, la location et l'utilisation de véhicules destinés aux Services du Gouvernement de la Communauté française, à certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française, au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et à Wallonie Bruxelles Enseignement]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 2007 relatif à l'acquisition, la location et l'utilisation de véhicules destinés aux Services du Gouvernement de la Communauté française, à certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française, et au Conseil supérieur de l'Audiovisuel

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 22/02/2008
Tous / Alle   AGCF 21/06/1999
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 22/02/2008
Tous / Alle   AGCF 20/10/2005
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 22/02/2008
Tous / Alle   AGCF 31/03/2004
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 22/02/2008
Article / Artikel 18   AGCF 03/07/2003
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 22/02/2008
Article / Artikel 4   AGCF 19/12/2002
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 22/02/2008
Article / Artikel 5   AGCF 19/12/2002
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 22/02/2008
Article / Artikel 6   AGCF 19/12/2002
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 22/02/2008
Article / Artikel 3   AGCF 19/12/2002