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Intitulé

Loi du 27 novembre 1980 portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thailande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bangkok le 16 octobre 1978

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Documents parlementaires liés

Assemblée

Session

Numéro

Sénat	1979/1980	365
Chambre des représentants	1980/1981	618