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Article / Artikel 6

Loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement

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Article / Artikel 9   L 15/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2024
Article / Artikel 10   L 15/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2024
Article / Artikel 11   L 15/05/2024
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Article / Artikel 12   L 15/05/2024
Exécutions
Nature Date    
AR 18/05/2008