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Article / Artikel 12

NOUVEL INTITULE
[Loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services]
Loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 12/12/2013
Article / Artikel 4   L 25/04/2013
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 12   L 04/04/2001
Exécutions
Nature Date    
AR 04/07/2001  
AR 02/03/1998