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Intitulé

Loi du 5 mars 2006 portant des dispositions diverses urgentes relatives aux statuts du personnel de la Défense

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/03/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/04/2006
Page:	18907

Avis du Conseil d'Etat

39455

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 6 et 7 : à fixer par le Roi

Période de vigueur

du 15/04/2006 au ...

Remarques Les références aux documents parlementaires, telles que publiées au MB, sont inexactes.