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Article / Artikel 17

Loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	26/06/2008
Article / Artikel 19bis-13		L	21/11/1989

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	26/06/2008
Article / Artikel 7		L	22/08/2002

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6484

Préjudiciel

88/2017

Non-violation