help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Tous / Alle

Loi du 19 mars 1954 instituant un Fonds national des Etudes

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 26/10/1971
Article / Artikel 21   L 19/07/1971
Exécutions
Nature Date    
AR 22/01/1971  
AR 01/04/1963  
AR 25/08/1960