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Article / Artikel 2

Loi du 15 mai 1972 abrogeant l'article 298 du Code civil et modifiant l'article 1309 du Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 1309		Code	10/10/1967