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Article / Artikel 2

Loi du 18 juin 2008 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux lititges en matière de louage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	24/07/2008
Article / Artikel 1344septies		Code	10/10/1967

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	24/07/2008
Article / Artikel 375		L	24/12/2002