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Arrêté royal du 4 février 1980 modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1977 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/05/1997
Article / Artikel 2   AR 29/01/1997