Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 1976 portant exécution de l'article 3 de la loi du 27 mars 1975 modifiant les arrêtés royaux n° 254 et 255 du 12 mars 1936 unifiant les régimes des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie