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Intitulé

Arrêté royal du 22 juillet 1977 déterminant les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/07/1977
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/10/1977
Page:12475
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/10/1977 au 30/06/2015