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Article / Artikel 4

Décret du 22 décembre 1997 portant restructuration de la prévention du Sida en Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	31/12/1997
Article / Artikel 21	DCF	14/07/1997
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2000
Tous / Alle	DCF	16/04/1991
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	31/12/1997
Article / Artikel 7	DCF	16/04/1991
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	31/12/1997
Article / Artikel 8	DCF	16/04/1991
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2000
Article / Artikel 1 les mots "Agence de prévention du Sida" sont supprimés.	L	16/03/1954