Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 185629 du 7 août 2008

«Sont annulées les dispositions suivantes de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique :

- les termes "sauf si l'autorité compétente définit une autre superficie sur avis du fonctionnaire technique" à l'article 2, 8°;
- les termes "sauf si l'autorité compétente définit une autre superficie sur avis du fonctionnaire technique" à l'article 2, 9°;
- les deuxième et troisième phrases du 5° de l'article 16;
- les termes "sauf dérogation accordée par l'autorité compétente sur avis du fonctionnaire technique et pour autant que les obligations prévues au § 2 sont respectées" à l'article 20, § 1er, alinéa 3;
- le paragraphe 2 de l'article 22;
- la seconde phrase du premier alinéa de l'article 23;
- le paragraphe 5 de l'article 24;
- le second alinéa de l'article 28;
- les termes "au fonctionnaire technique" à l'alinéa 2 du paragraphe 1er de l'article 31;
- les termes "par le fonctionnaire technique" à l'article 31, § 3;
- l'alinéa 2 du paragraphe 3 de l'article 35;
- les termes "sauf condition particulière prévue par le permis sur avis du fonctionnaire technique" au premier alinéa de l'article 36;
- les termes "ou une autre matière approuvée par le fonctionnaire technique" au paragraphe 6 de l'article 46;
- le paragraphe 7 de l'article 46;
- les termes "sauf dérogation accordée par l'autorité compétente sur avis du fonctionnaire technique" au deuxième alinéa de l'article 57;
- l'alinéa 4 de l'article 57;
- les termes "sauf dérogation accordée à l'autorité compétente sur avis du fonctionnaire technique" au troisième alinéa de l'article 58.»

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