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Intitulé

Arrêté royal du 25 avril 2004 relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixations de films

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Benelux

Acte retiré !

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2004
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

36534

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2004

Période de vigueur

du ... au 01/01/2004