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Article / Artikel 145

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/03/2017
Article / Artikel 2	ACRCCC	26/01/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/02/2014
Article / Artikel 45	ACRCCC	21/05/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/02/2014
Article / Artikel 48 Modification retirée par ACRCCC 21/05/2015, art. 1er	ACRCCC	30/01/2014

Exécutions

Nature

Date

AccC

05/06/2008