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Intitulé

Loi du 29 novembre 1977 complétant la loi du 11 juillet 1973 valorisant, pour le calcul de la pension de retraite, les services non rétribués prestés comme employés volontaires dans les greffes et les parquets

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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