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Article / Artikel 1

Loi du 3 décembre 1969 habilitant le Roi à établir des redevances pour l'application des réglementations concernant la protection du travail, les machines dangereuses et les radiations ionisantes

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 16/01/1970
Article / Artikel 2   L 29/03/1958
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp      
Article / Artikel 151   L 26/06/1992