Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 7

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 - Titre XIII, Chapitre 6 - Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés - art. 479

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	19/08/2023
Article / Artikel 16		L	31/07/2023

Exécutions

Nature

Date

AMAF	23/10/2015
CircAF	19/04/2004