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Article / Artikel 1

Accord de coopération du 29 novembre 1993 mettant fin à l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne, conclu à Namur le 17 novembre 1990 et modifié par l'accord de coopération du 2 avril 1992

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/1994
Tous / Alle Abrogation implicite. Dispositions transitoires: voir art. 3 de l'accord de coopération.	A	31/07/1992
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/1994
Tous / Alle Dispositions transitoires: voir art. 3 de l'accord de coopération du 29/11/1993.	AccC	17/11/1990

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/1994
Tous / Alle Dispositions transitoires: voir art. 3 de l'accord de coopération du 29/11/1993.		AccC	02/04/1992