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Article / Artikel 20

Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/05/2024
Article / Artikel 12	L	21/04/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/01/2022
Article / Artikel 15	L	21/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	22/09/2017
Article / Artikel 4	L	31/07/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/06/2017
Article / Artikel 67	L	05/05/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	04/08/2012
Article / Artikel 7 Modifications qui concernent pour partie uniquement le texte néerlandais.	L	10/07/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	14/06/2009
Article / Artikel 4	L	18/05/2009