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Article / Artikel 35

Décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	03/09/2010
Article / Artikel 32		DCCF	09/07/2010