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Article / Artikel 18

Loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/01/2024
Article / Artikel 29   L 20/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/05/2019
Article / Artikel 150   L 02/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/01/2018
Article / Artikel 136   L 21/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/09/2009
Article / Artikel 11   L 31/07/2009