Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Vig.: en ce qui concerne "l'inscription suite à la réception des documents visés à l'article 276, § 1er, 1., de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, délivrés pour et à partir de l'année de référence 2022" (AR 14/06/2022, art. 3, second membre de phrase)
AR
14/06/2022
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
06/07/2022
Article / Artikel 1
Vig.: "en ce qui concerne l’inscription des personnes à charge en qualité de titulaire visée à l’article 32, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994" (AR 14/06/2022, art. 3, premier membre de phrase)
AR
14/06/2022
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2023
Article / Artikel 1
AR
15/03/2022
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2018
Article / Artikel 3
AR
26/01/2018
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/04/2016
Article / Artikel 1
Vig.: 01/04/2016 et ce, pour le titulaire dont la période de début d'activité conformément à l'art. 13bis, § 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, commence au plus tôt au 2e trimestre de l'année 2016.
