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Article / Artikel 13

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 1997 portant exécution du décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2009
Article / Artikel 9   AGW 27/05/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2009
Article / Artikel 47   AGW 16/04/2009