Intitulé

Arrêté royal du 13 décembre 1976 portant exécution de l'article 6 de la loi du 30 mai 1975 modifiant la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public