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Article / Artikel 15ter

Décret du 30 avril 2009 portant des mesures de simplification administrative en matière d'action sociale et de santé

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/05/2009
Article / Artikel 69   DRW 06/11/2008
Exécutions
Nature Date    
AGW 05/06/2009 Le présent arrêté a seulement pour objet de fixer la date d'entrée en vigueur des art. 15bis et 15ter du DRW 30/04/2009 et non de pourvoir à leur exécution. Par conséquent, la mention de ces articles au préambule au titre de fondement juridique est dépourvue de toute pertinence.