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Annexe 1 - Règlement-type du 6 mai 1971 d'organisation d'un service communal d'incendie qualifié de service professionnel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 335 Dispositions transitoires: AR 19/04/2014, art. 335, § 4		AR	19/04/2014

Exécutions

Nature

Date

RAB

04/03/1999