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Article / Artikel 26

Annexe 1 - Règlement-type du 6 mai 1971 d'organisation d'un service communal d'incendie qualifié de service professionnel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	30/04/1999
Article / Artikel 1		AR	11/04/1999