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Intitulé

Arrêté royal du 5 avril 1994 relatif à la mise en concordance des dispositions du Code électoral avec la terminologie de la Constitution

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/04/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/04/1994
Page:	10944

Avis du Conseil d'Etat

23044

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication