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Article / Artikel 7

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 9 juillet 1999 relatif à la protection des animaux pendant le transport et aux conditions d'enregistrement des transporteurs et d'agrément des négociants, des points d'arrêt et des centres de rassemblement]
Arrêté royal du 9 juillet 1999 relatif aux conditions d'enregistrement des transporteurs et d'agrément des négociants, des points d'arrêt et des centres de rassemblement

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Exécutions
Nature Date    
AMAF 05/04/2006  
AMAF 19/04/2002  
AMAF 16/12/1999