Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26071 du 15 janvier 1986

"L'arrêté royal du 5 mai 1981 pris en exécution de l'article 240 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 est annulé en ce qu'il désigne la Commision bancaire parmi les organismes visés par ledit article et en ce qu'il fixe à 10.588.022 francs la quote-part mise à sa charge. "