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Article / Artikel 23

Arrêté royal du 7 juin 2009 portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	06/07/2009
Article / Artikel IV.I.52		AR	30/03/2001