Décret du 30 avril 2009 portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, au Code de l'Eau, au Code des droits de succession et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à l'Eco-Bonus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législation fiscale wallonne
1) Modification apportée à l'art. 209 du Code 30/11/1939 par l'art. 68, 5°, du DRW 30/04/2009.
2) Dispositions transitoires en ce qui concerne cette modification: voyez l'art. 69, 3ème tiret, seconde phrase du DRW 30/04/2009.
Code
30/11/1939
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 209
Modifications apportées à l'art. 209 du Code 30/11/1939 par l'art. 68, 1° à 4° et 6° du DRW 30/04/2009: ces modifications sont applicables à toutes les conventions soumises aux droits proportionnels prévus aux articles 44 à 71, 72, alinéa 2, 74 et 75, 109 à 114 et 131 à 140octies du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe qui ne sont pas antérieures de plus de deux ans à la date de publication du DRW 30/04/2009 au Moniteur belge (art. 69 de ce même décret).
