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Article / Artikel 45

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 07/09/2017
Article / Artikel 31   L 11/08/2017
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 73   L 24/12/1999
Exécutions
Nature Date    
AR 18/10/1996